Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site L'Atelier Cyrano.

Vendeur :

Bertrand Mathière EI
Micro-entrepreneur
SIRET : 903 191 302 00012
RCS La Roche-sur-Yon 903 191 302
Siège social : 2 rue des Mauges, 85500 Beaurepaire, France
E-mail : atelier.cyrano@gmail.com
Téléphone : 06 09 36 73 63

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de puzzles, articles de papeterie et produits associés proposés sur le site L'Atelier Cyrano.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat conformément au droit français.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 8 – COMMANDE

La commande est considérée comme définitive après :

• la validation du panier ;

• l'acceptation des présentes CGV ;

• le paiement intégral de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

• d'erreur manifeste de prix ;

• d'indisponibilité du produit ;

• de suspicion de fraude ;

• de litige antérieur avec le client ;

• d'informations manifestement erronées fournies par le client.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue comptant lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire ;

• PayPal.

Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement utilisés par la plateforme Shopify.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'Expédition disponible sur le site.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai contractuel de rétractation de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à :

atelier.cyrano@gmail.com

Les produits doivent être retournés :

• dans leur état d'origine ;

• complets ;

• non utilisés ;

• dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci existe.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais après réception et vérification des produits retournés.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valable ou de remboursement accepté, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ;

• des dommages indirects ;

• des interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet ;

• des cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes, photographies, illustrations, vidéos et contenus divers) demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À la date de rédaction des présentes CGV, aucun médiateur n'a encore été désigné par le vendeur.

Cette information sera mise à jour dès la désignation d'un médiateur compétent.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable :

• le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables ;

• pour tout litige avec un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.